l'obligation en incombe au fournisseur

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• Recouvrement de créances en France — Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le paiement de la créance due au… …   Wikipédia en Français

• Recouvrement de creances — Recouvrement de créances en France Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le… …   Wikipédia en Français

• Recouvrement de créances — en France Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le paiement de la créance due… …   Wikipédia en Français

• PAIEMENT (MODES DE) — La langue juridique assigne au mot paiement un sens plus large que la langue courante. Alors que celle ci entend par paiement l’exécution d’une obligation pécuniaire, le langage juridique désigne par ce terme l’exécution volontaire de toute… …   Encyclopédie Universelle

• IMPÔT — Phénomène social à multiples facettes dont la complexité n’est plus à démontrer, l’impôt fait partie intégrante de la vie publique et rythme tous les instants de la vie du citoyen. Sans doute l’impôt a t il varié dans son poids, dans sa… …   Encyclopédie Universelle

• INFORMATIQUE ET SCIENCES HUMAINES - Le droit de l’informatique — Nombreuses sont aujourd’hui les interactions du droit et de l’informatique. Si l’informatique juridique documentaire devient indispensable au juriste qui doit apprendre à interroger les grandes banques de données, d’un autre côté, comme tout… …   Encyclopédie Universelle

• Conciliateur de justice en France — En France, le conciliateur de justice est un bénévole ayant un statut d auxiliaire de justice et qui est chargé de rechercher une solution amiabla aux litiges dont il est saisi. Il agit soit sur saisine directe (dite encore autonome,… …   Wikipédia en Français

• Cantine — Pour les articles homonymes, voir Cantine (homonymie) …   Wikipédia en Français

• Restaurant d'entreprise — Cantine Pour les articles homonymes, voir Cantine (homonymie) …   Wikipédia en Français

• MONNAIE — L’étymologie et la linguistique suffisent à rendre quelque peu mystérieuses l’origine et la signification du mot «monnaie». Le terme français provient de ce que la monnaie romaine était frappée dans le temple de Juno Moneta (de monere :… …   Encyclopédie Universelle

• Avis de passage — Lettre recommandée avec avis de réception Pour les articles homonymes, voir AR et RAR. Un avis de réception abrégé officiellement AR, plus populairement dénommé accusé de réception, est un service postal permettant à l expéditeur d une lettre de… …   Wikipédia en Français